Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
**1. PRÉAMBULE ET OBJET**
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société goldenritual, dont l'adresse est 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France (ci-après « le Vendeur » ou « goldenritual »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site internet www.goldenritual.store (ci-après « le Site »).
Les CGV détaillent les droits et obligations de goldenritual et de son Client dans le cadre de la vente des produits et services proposés par goldenritual. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des commandes passées sur le Site.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. goldenritual se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
**2. IDENTITÉ DU VENDEUR**
Nom commercial : goldenritual
Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
E-mail : contact@goldenritual.store
Téléphone : (INFORMATION REQUIRED: STORE PHONE NUMBER)
**3. CHAMP D'APPLICATION**
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par goldenritual via son Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
**4. ACCEPTATION DES CGV**
Le fait pour le Client de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » ou « Payer » implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran (prix, nom, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
**5. PRODUITS**
goldenritual s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude possible sur les fiches produits. Les photographies illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. En cas de différence entre les photographies et les produits vendus, la description du produit prévaut.
La disponibilité des produits est indiquée sur le Site. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, goldenritual en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra lui proposer un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, ou le remboursement des sommes versées.
**6. PRIX**
Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination, du poids et du volume des articles et sont indiqués au Client avant la validation finale de sa commande.
goldenritual se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
**7. COMMANDE**
Le Client qui souhaite commander un produit doit suivre les étapes suivantes :
1. Sélectionner le ou les produits de son choix et les ajouter au panier.
2. Valider le panier.
3. S'identifier ou créer un compte client en renseignant les informations requises.
4. Choisir le mode de livraison.
5. Vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.
6. Procéder au paiement selon les modalités proposées.
7. Confirmer la commande.
La commande est ferme à compter de la validation du paiement.
**8. VALIDATION DE LA COMMANDE**
Dès réception du paiement, goldenritual confirmera la commande au Client par courrier électronique à l'adresse e-mail renseignée par le Client. Ce courrier électronique récapitulera la commande, le prix, les CGV applicables, l'adresse de livraison et de facturation. goldenritual recommande au Client de conserver cet e-mail de confirmation.
goldenritual se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problèmes de paiement, de litige antérieur avec le Client, de commandes anormalement élevées ou de non-respect des CGV.
**9. MODALITÉS DE PAIEMENT**
Le paiement des achats s'effectue au comptant, en ligne, à la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, etc.) via le système de paiement sécurisé de Shopify Payments ou tout autre moyen de paiement accepté sur le Site (par exemple, PayPal).
Le compte bancaire du Client sera débité dès la validation de la commande. Le Client garantit à goldenritual qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
**10. LIVRAISON**
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies. goldenritual ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à une erreur d'adresse.
**Délais de livraison :** Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier en fonction de la destination et du transporteur. goldenritual s'engage à expédier les produits dans les meilleurs délais après la validation de la commande. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de trente (30) jours par rapport à la date de livraison indicative, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception si, après injonction d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, goldenritual ne s'est pas exécuté.
**Frais de livraison :** Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés avant la validation finale de la commande.
**Transfert des risques :** Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est effectué au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.
**Réception des produits :** Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès leur réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit abîmé) doit être signalée au transporteur par des réserves manuscrites précises et motivées sur le bon de livraison, et notifiée à goldenritual par e-mail à contact@goldenritual.store dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception.
**11. DROIT DE RÉTRACTATION**
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à goldenritual par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique à contact@goldenritual.store) en utilisant, si le Client le souhaite, le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou le modèle ci-dessous :
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**Modèle de formulaire de rétractation**
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de goldenritual, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
E-mail : contact@goldenritual.store
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Nom du/des produit(s) :
Référence(s) de commande :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Le Client doit retourner les produits, à ses frais, à l'adresse indiquée par goldenritual, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, neufs, non utilisés, non endommagés, dans leur emballage d'origine. Les articles ouverts, utilisés, abîmés ou incomplets ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement.
goldenritual s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux, à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par goldenritual), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition des produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
**Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) :** Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
**12. GARANTIES LÉGALES**
Tous les produits vendus par goldenritual bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
* **Garantie légale de conformité :**
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en défaut de conformité.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
* **Garantie des vices cachés :**
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour toute demande de garantie, le Client est invité à contacter goldenritual à l'adresse e-mail : contact@goldenritual.store.
**13. RESPONSABILITÉ**
goldenritual ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou de faute du Client.
goldenritual ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet, goldenritual ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites.
**14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)**
goldenritual s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée et des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
**Collecte des données :** Les données personnelles collectées sur le Site (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de paiement) sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du Client, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés par goldenritual.
**Finalités du traitement :** Les données collectées sont utilisées pour :
* La gestion des commandes et des livraisons.
* Le suivi de la relation client (service après-vente).
* L'envoi d'informations commerciales et publicitaires (avec le consentement préalable du Client).
* L'élaboration de statistiques commerciales.
**Base légale du traitement :** Le traitement des données est fondé sur l'exécution du contrat de vente avec le Client, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de goldenritual, ou le consentement du Client lorsque requis.
**Destinataires des données :** Les données collectées sont destinées à goldenritual, et peuvent être transmises à des prestataires de services tiers (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur du Site Shopify) qui interviennent dans l'exécution des commandes. Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité des données et de les utiliser uniquement dans le cadre de leurs missions.
**Durée de conservation :** Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des durées de prescription légales applicables.
**Droits du Client :** Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
* Droit d'accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et, le cas échéant, y accéder.
* Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
* Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données dans certaines conditions.
* Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
* Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de ses données.
* Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et transmissible, ou demander leur transmission directe à un autre responsable de traitement.
* Droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est basé sur ce consentement.
* Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter goldenritual par e-mail à contact@goldenritual.store ou par courrier à l'adresse indiquée en section 2. goldenritual s'engage à répondre à ces demandes dans un délai raisonnable.
**Sécurité des données :** goldenritual met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, afin d'éviter toute perte, destruction, altération, accès non autorisé ou divulgation.
**15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE**
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de goldenritual et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de goldenritual.
**16. CONVENTION DE PREUVE**
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de goldenritual dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
**17. INDÉPENDANCE DES CLAUSES**
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
**18. MODIFICATION DES CGV**
goldenritual se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par publication sur le Site et s'appliqueront uniquement aux commandes passées après cette modification.
**19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES**
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à goldenritual pour obtenir une solution amiable par e-mail à contact@goldenritual.store.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut, en cas de litige non résolu directement avec goldenritual, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. goldenritual communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande ou sur le Site dès qu'elles seront disponibles.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.